J.O. 101 du 29 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société allemande d'assurance de portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0600169V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est Königstrasse 28, 80802 München (RFA), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Allianz Marine & Aviation Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.